Conditions générales de vente internet

Date de la dernière mise à jour :  29/05/2024

Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la SAS BISA, société par actions simplifiée, au capital de 100.000,00 euros, dont le siège social est au 20 place des Halles – 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 902 851 443, elle est appelée ci-après «la Société» ou «le vendeur»  et tout acheteur (ci-après le ou les « Client(s) ») effectuant un achat via le site internet (ci-après le « Site ») ou l’application mobile (ci-après l’« Application ») de la Société.

La Société et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la ou les Partie(s).

La Société met à disposition du Client un service de relation clientèle accessible :

• Par formulaire électronique via les rubriques « Service Client » ou « Contactez-nous » ;
• Par WhatsApp ou par téléphone au 06 77 31 75 46 ;
• Par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] ;
• Par courrier à l’adresse :

SAS BISA
Service Client
20 place des Halles
Tour Europe HQ
67000 Strasbourg France

La Société exerce une activité de vente au détail de produits dermo cosmétique, parfumerie,
de produits de beauté et d’accessoires (ci-après les « Produits ») sur le Site et sur l’Application.

L’ensemble du processus de vente, ainsi que les présentes conditions générales de vente, sont régis par la loi française pour toutes ventes réalisées en France.

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes des produits présents sur le site.

Toute commande sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Dès validation de la commande et de son paiement, le client est réputé accepter les présentes conditions générales.   

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales, notamment dans le cas de gestes commerciaux, ne saurait être interprété comme valant renonciation par le vendeur de s’en prévaloir ultérieurement.

Ainsi, tous gestes commerciaux exceptionnels accordés à un client particulier ou professionnel, personne physique ou morale de droit privé ou public ne saurait être interprété comme modifiant les conditions générales de ventes. 

Chacune des stipulations des conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

Les Conditions Générales de Vente, le catalogue de produit présenté, ainsi que les documents à portée commerciale sont indissociables et constituent l’accord régissant l’ensemble des relations entre le vendeur et le client dans le cadre des ventes sur le site internet https://luisbien.fr ci-après dénommé le « Site Internet ». 

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet d’informer les Clients sur les caractéristiques des Produits commercialisés par la Société sur son Site, son Application et dans ses points de vente, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties relatifs à la vente des Produits par la Société au Client sur son Site ou son Application.

Elles complètent les Mentions Légales, les Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que sa politique relative aux Données Personnelles et aux Cookies également disponibles sur le Site ou l’Application.

Toute commande passée par l’intermédiaire du Site ou de l’Application ou tout usage de ces plateformes, de même que l’ensemble des prestations attenantes, sont soumises sans réserve aux présentes CGV et aux documents susmentionnés. La passation d’une commande sur le Site ou l’Application emporte en conséquence l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.  

Article 2 : Territoire

Les commandes sur le site peuvent être passées par des clients résidant dans plusieurs pays, grâce à la fonctionnalité multilingue du site. Cependant, la Société n’est pas responsable des traductions effectuées par une intelligence artificielle.

Les clients résidant en France métropolitaine (y compris la Corse et Monaco), ainsi que dans tous les pays de l’Union européenne, en Suisse et au Royaume-Uni, peuvent passer des commandes sur le site. La Société assure le traitement des transactions dans ces régions.

Pour les clients résidant en dehors de ces zones, il est recommandé de contacter la Société pour vérifier la disponibilité des commandes dans leur pays de résidence. La Société se réserve le droit de refuser une commande si elle ne peut pas être livrée dans la région spécifiée.

Article 3 : Objet – Informations accessible et Produits commercialisés

La Société accorde une grande importance à la publication et à la mise à jour des informations et des données disponibles gratuitement sur le Site et l’Application. Cependant, il est possible que des inexactitudes, des erreurs ou des omissions se soient glissées dans la description de chaque produit, qui ont été transmises à la Société par les fabricants.

La Société décline toute responsabilité en cas de telles inexactitudes, erreurs ou omissions provenant des informations fournies par les fabricants. Cependant, la Société s’engage à corriger ces erreurs, inexactitudes ou omissions dès qu’elle en prend connaissance.

Le Client peut consulter les caractéristiques essentielles des Produits sur le Site ou l’Application avant de passer commande. La Société se procure les Produits auprès de fabricants qui ont accepté d’être référencés. Les caractéristiques des produits proviennent directement des fabricants. La Société se réserve le droit d’ajouter de nouveaux Produits, supprimer des Produits existants, modifier leur présentation ou cesser leur commercialisation sans préavis au Client.

Article 4 : Tarifs et réductions

Dans le cadre de la vente en ligne, les prix des produits disponibles sur le site ou l’application sont affichés en euros et sont valables au moment où le client passe sa commande. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Il est important de noter que les prix indiqués sur le site ou l’application ne comprennent pas les frais d’expédition, qui peuvent être ajoutés au prix des produits. Avant que le client n’enregistre sa commande, les frais d’expédition seront clairement indiqués en fonction de la méthode de livraison choisie. 

Les prix des produits incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au moment de la commande. Si le taux de TVA venait à changer, cela serait automatiquement reflété dans les prix des produits vendus par la société sur le site et l’application. 

De plus, le client peut bénéficier d’offres promotionnelles sur certains produits pendant des périodes spécifiques. Ces offres seront annoncées en ligne sur le site et seront valables pendant la période indiquée, dans la limite des stocks disponibles.

L’ensemble des tarifs applicables aux produits vendus sur le Site Internet sont indiqués par référence le prix est indiqué TTC. 

LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses tarifs. 

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet. Tout tarif relatif à une commande en cours de réalisation ne peut être revu à la baisse sous prétexte, notamment : d’une offre promotionnelle ; d’une baisse des prix affichés ; d’un geste commercial accordé à un tiers.

Les offres, codes promotionnels et bons de réduction sont soumis à des conditions de validité spécifiques et ne peuvent être utilisés que pendant leur durée respective. Ils ne peuvent en aucun cas être convertis en espèces ou remboursés au client.

Ces offres, codes promotionnels et bons de réduction sont destinés à être utilisés uniquement par le client concerné et ne peuvent pas être transférés à une autre personne. Ils sont déduits du montant total de la commande, y compris toutes les taxes applicables, à l’exception des frais de préparation et de livraison de la commande. À moins d’indication contraire dans une offre spécifique, les offres, codes promotionnels et bons de réduction ne peuvent pas être cumulés lors de la passation d’une commande.

Article 5 : Commandes

Le Client passe commande sur le site Internet pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

• Choix des articles sur le site internet et ajout au panier. 
• Validation du contenu du panier après vérification. 
• Identification sur le site internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. 
• Acceptation des CGV. 
• Choix du mode de livraison. 
• Validation du paiement.

Il est précisé que le Client a la faculté, tout au long du processus de commande, de visualiser le détail de sa commande, le prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation, matérialisée par la validation du paiement.

Le client valide la commande lorsqu’il active le lien « confirmez votre commande » en bas de page « Récapitulatif de votre commande ». Avant validation, il est proposé au client de vérifier son panier et d’accepter les termes des CGV.

Le vendeur confirme la commande, dans un délai de 48h ouvrés, par courrier électronique en reprenant tous les éléments de la commande. 

Les données enregistrées par le site constituent la preuve du contenu et de la date de la commande.

Ces données sont archivées par le vendeur dans les conditions et délais imposés par la Loi et plus particulièrement la RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès à ces informations sur simple demande au service client. 

Article 6 : Facturation

Pour chaque commande, une facture est établie et mise à la disposition du client dans son espace personnel. Toute réclamation concernant les factures doit être signalée à la société par courrier électronique dans les dix (10) jours suivant leur réception.

Si aucune réclamation n’est faite dans ce délai, les factures sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. Le fait que la livraison d’une commande soit incomplète ne justifie pas le refus de paiement des produits livrés. Tout litige entre le client et la société ne constitue en aucun cas une raison pour suspendre le paiement de la partie non contestée de la facture. 

Article 7 : Modes de paiement

Le client garantit à la société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi pour régler sa commande. Les cartes bancaires acceptées sur le site sont la Carte Bleue, Visa, American Express, Maestro et MasterCard.

Le paiement en ligne s’effectue en cliquant sur « STRIPE ». La transaction est sécurisée et conforme aux normes bancaires. Grâce à un logiciel de chiffrement utilisé sur le site, les coordonnées bancaires fournies par les clients (numéro de carte et date d’expiration) ne peuvent pas être interceptées par des tiers.

Aucune de ces informations n’est stockée par la société, elles sont transmises directement. En fournissant ses coordonnées bancaires, le client accepte que la société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise également sa banque à débiter son compte en fonction des enregistrements ou relevés transmis par la société, même en l’absence de factures signées par le titulaire de la carte. L’autorisation de débit est donnée pour le montant exact de la commande facturée par la société

Le paiement en ligne s’effectue sur une plateforme de paiement bancaire sécurisée utilisant le système SSL. Le client accède à un serveur sécurisé en mode SSL (128 bits) certifié par une Autorité de Certification. Le client doit fournir ses coordonnées bancaires en remplissant le formulaire en ligne.

L’autorisation bancaire délivrée pour la commande permet à la société de préparer celle-ci dans ses entrepôts. Le paiement est encaissé lorsque la commande est complète et prête à être expédiée. Si certains produits ne sont pas disponibles lors de l’expédition, le client sera remboursé du montant correspondant.

Les paiements via Paypal, Apple Pay et Google Pay sont disponibles sur le site. Le client peut sélectionner l’option Paypal et procéder au paiement en ligne.

Il est important de noter que la carte bancaire utilisée par le client est associée à une adresse de livraison spécifique et ne peut être utilisée que pour cette adresse. Pour des raisons de sécurité, toute modification de l’adresse de livraison entraînera automatiquement la suppression de la carte bancaire associée à cette adresse. Si le client souhaite enregistrer une nouvelle adresse de livraison, il devra fournir à nouveau le numéro complet de sa carte bancaire.

Article 8 : Livraison

Les Produits commandés conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande.

Les frais de livraison restent à la charge du Client et varient selon le mode de livraison choisi par le Client. Les frais de livraison applicables sont ceux indiqués au moment de la passation de la commande par le Client et rappelés dans l’e-mail de confirmation de commande.

Les Clients peuvent être livrés à leur domicile ou en point relais. Le mode de livraison est choisi librement par le Client au moment de la passation de sa commande et est rappelé dans l’e-mail de confirmation de commande.

Le Client peut choisir le mode de livraison « Livraison standard ».

Ce mode de livraison est gratuit pour toute commande dont le montant est supérieur à 60 euros. Ce mode de livraison est payant pour toute commande dont le montant est inférieur à 60 euros.

Les commandes « Livraison Standard » sont livrées aux Clients via le transporteur Colis Privé.

Le Client peut choisir le mode de livraison « Livraison Rapide ».

Ce mode de livraison est payant et ce quel que soit le montant de la commande du Client.

La commande passée avant 11h00 du lundi au vendredi bénéficiera d’une priorité de traitement dans les entrepôts de la Société et sera remise au transporteur Chronopost le jour même.

Le Client peut choisir le mode de livraison « Point Relais ».

Ce mode de livraison est gratuit pour toute commande dont le montant est supérieur à 50 euros. Ce mode de livraison est payant pour toute commande dont le montant est inférieur à 50 euros.

La commande sera livrée dans le point relais du transporteur Mondial Relay choisi par le Client au moment de la confirmation de sa commande. Le Client dispose de quatorze (14) jours pour retirer sa commande. Passé ce délai, la commande sera annulée par la Société qui en informera le Client par e-mail. Le Client sera remboursé du montant de la commande selon le(s) moyen(s) de paiement(s) utilisé(s) par ce dernier lors de son achat.

Article 9 : Transfert des risques et de propriété

Le transfert des risques liés à la perte ou à l’endommagement des produits s’effectue au moment où le client, ou un tiers désigné par lui et différent du transporteur proposé par la société, prend physiquement possession des produits.

Si le client choisit un transporteur autre que celui proposé par la société pour la livraison du produit, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client au moment de la remise du produit au transporteur.

Il est de la responsabilité du client, ou du destinataire du colis s’il est différent, de vérifier immédiatement la conformité et l’intégrité des produits livrés. En général, toutes les réserves ou constatations notées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment décrire précisément les dommages en incluant le numéro de commande.

Le transfert de propriété des produits n’intervient qu’après le paiement intégral du prix par le client.

Article 10 : Droit de rétractation de 14 jours 

1 – Droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions des article L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au moins suivant la notification de la décision de rétractation du Client au Vendeur.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits ouverts, entamés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par courriel ou courrier :

• À l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Sur tout autre support notifié à l’attention du Vendeur dénué d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter tout en indiquant le numéro de commande du contrat concerné.

Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur. 

Cet accusé de réception contiendra un numéro de retour et précisera les modalités à suivre par le Client. Il est recommandé au Client d’imprimer et de le fixer par tout moyen sur le/les Produit(s) retourné(s) sans les dégrader.  

2 – Effets de l’exercice du droit légal de rétractation 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ; les frais de retour et de livraison restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Il est rappelé que le Client doit retourner le/les Produit(s) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ce dernier a notifié sa décision de rétractation au Vendeur.

Le transport des produits retournés se fait sous la responsabilité du Client, par voie de conséquence tout dommage subi par un produit retourné fait échec au droit de rétraction suivant ce qui est précisé au présent article.

 Les produits peuvent être retournés par la Poste eu égard à leurs caractéristiques techniques, il incombe au Client de se rapprocher des services postaux afin de connaître le montant des frais de retour.

3 – Exceptions

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats notamment :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

IMPORTANT : Lorsqu’il y a présence d’un scellé sur le produit, le détériorer, le décoller, le couper, empêche toute possibilité d’exercice du droit de rétractation.

Article 11 : Retour

Lorsque les retours sont possibles, les frais de retour sont à la charge du client. 

Il est rappelé que les produits retournés doivent pouvoir être revendus. Les emballages et protections doivent être présentes sur le produit. 

Le produit ne doit pas avoir été abîmé, dégradé et doit être renvoyé dans un état permettant sa revente. L’article doit impérativement ne pas avoir été descellé. Tous remboursement ou avoir ne pourra avoir lieu qu’après réception par le vendeur du retour et validation du retour.

Aucun échange ne peut être réalisé, le vendeur ne peut garantir d’avoir un stock nécessaire à un échange. 

Article 12 : Remboursement

Par principe, hormis en cas d’exercice du droit de rétractation, aucun remboursement n’est réalisé. En cas de retour produit, qui aurait été validé, un avoir sera émis. 

Article 13 : Zone géographique

Le vendeur propose ses produits à la vente sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine et de l’Union Européenne.

Le vendeur peut vendre ses produits hors UE, dans ce cas, des frais d’envois spécifiques seront appliqués. Dans le cas où des frais de douanes seraient dus, le client devra s’en acquitter auprès des services compétents. Le vendeur ne peut indiquer le montant des frais de douanes au moment de la commande. Ces frais sont variables en fonction de la région et du produit.  

Par ailleurs, certains produits ne pourront être vendus dans les pays où la législation en vigueur interdit la vente des produits qui seraient vendus sur le site internet. Le client devra se renseigner sur la possibilité qu’il a de commander sur le site internet. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la commande d’un article ne pouvant entrer sur un territoire précis. 

Article 14 : Garanties 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Article 15 : Obligations du vendeur 

Le vendeur s’engage à fournir au client toutes les informations nécessaires concernant les produits proposés sur le site.

Le vendeur s’engage également à délivrer un produit conforme à celui objet de la commande réalisée par le client.

Les informations personnelles concernant le Client ou relatives à son activité (lorsqu’il s’agit d’un client professionnel) dont le vendeur aurait connaissance à l’occasion de la passation d’une commande seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers.

Article 16 : Obligation du Client

Le Client a pour obligation de payer le prix et de fournir des informations exactes afin de permettre l’envoi et la livraison de la commande. 

Le client a pour obligation d’être majeur. 

Le client a aussi pour obligation de réceptionner sa commande. L’absence de récupération du colis ne vaut ni rétractation ni demande de retour. En l’absence de récupération du colis, aucune vente ne sera annulée. 

Article 17 :  Protection des données à caractère personnelles

Le vendeur précise que toutes les données à caractère personnelles sont collectées, archivées et supprimées dans le respect de la RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018 suite au règlement UE 2016/679. 

Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter sur la Déclaration de politique de protection des données à caractère personnel.  

Article 18 : Propriété intellectuelle 

Le Client reconnaît que le vendeur est seul titulaire du droit de propriété intellectuel portant sur les photographies de présentation qu’il aurait réalisé et présent sur le site internet. Le client s’engage à ne pas les utiliser. 

Il lui est interdit de diffuser ou de reproduire même partiellement, sous quelque forme que ce soit, le contenu des présentations commerciales de produits ainsi que les photos réalisées par le vendeur. 

Article 19 : Force majeure

En cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat de vente (achat, envoi, livraison), y compris quand cette impossibilité d’exécution porte sur une partie du contrat, dès lors qu’il s’agit d’un élément essentiel, le vendeur précise que les obligations nées du contrat sont suspendues. 

Cependant, cette suspension du contrat causé par un cas de force majeur ne peut pas être à l’origine d’une annulation du contrat mais peut entraîner sa résolution.

La résolution du contrat a lieu si la suspension du contrat pour force majeure a une durée supérieure à 3 mois. Cependant, en cas de force majeure, si cela est possible, le vendeur et le client sont invités à communiquer rapidement sur la suite à donner à la réalisation de la commande.

Article 20 : Règlement des litiges 

Tout litige entre le vendeur et son client doit impérativement être réglé en premier lieu par des contacts et discussions entre les deux parties visant à trouver la meilleure issue à la situation litigieuse née du contrat de vente. 

Dans le cas où les discussions n’aboutissent pas, les parties peuvent décider d’avoir recours à la médiation. Elles peuvent alors choisir de désigner un ou plusieurs tiers au contrat afin de les assister et d’aider à trouver la meilleure issue possible dans le règlement du litige. 

Cependant, comme en dispose l’article L. 152-2 du Code de la consommation, « un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 

• Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; 
• La demande est manifestement infondée ou abusive 
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; 
• Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; 
• Le litige n’entre pas dans son champ de compétence ; »
• Si les parties au contrat ne trouvent pas d’issue favorable à leur litige, elles peuvent le porter devant les tribunaux compétents.
  
  

Article 21 : Juridiction compétente et Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou de l’exécution du contrat de vente conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du client.

En cas de traduction des présentes conditions générales dans une autre langue, seul le français fera foi en cas de doute concernant l’interprétation des clauses du présent document. 

ANNEXE  – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION